Conditions générales de vente

Cadre d'application des CGV

Signées par le client, les CGV prestation de service font office de contrat : leurs dispositions sont opposables aux parties. Les conditions générales de vente, comme leur nom l’indique, déterminent un cadre général qui s’applique par défaut.

En vertu de l’article L111-1 du Code de la consommation et de sa jurisprudence, le prestataire de services a l’obligation de communiquer au client consommateur ses conditions générales de vente préalablement à la signature du devis. Si la loi n’impose pas de forme particulière pour la communication des CGV prestation de service, il est nécessaire de les présenter par écrit et de les faire signer au client, afin de les lui rendre opposables. Lorsque la prestation de services est commercialisée en ligne, la loi impose que les conditions générales de vente puissent être téléchargées et imprimées et l’usage consiste pour le prestataire de service à les faire accepter par le biais d’une case à cocher, pratique valant signature.

Identité et coordonnées

La société Elite Dj Animation, régime micro entreprise dispensé d’immatriculation en application de l’article L.123-1-1 du code du commerce, SIREN numéro 521 450 528 est représenté par Monsieur Boutineaud Julien sis au 16, Allée Gobron Brillée 72470 Saint-Mars-La-Brière.

Numéro de téléphone : 06 71 59 16 04

Site web : https://elitedjanimation.fr/

Email : elitedjanimation@gmail.com

Réservations

Le devis sera validé pour la prestation réservée à la date indiquée sur celui-ci, lorsque le devis sera retourné, signé par les deux parties avec le règlement de l’acompte équivalant à 20% du montant total soit par virement bancaire soit par chèque.

Après le délai légal de rétractation, de 14 jours, du présent devis.

Information : Une lettre de rétractation est disponible en cliquant ici lors de la signature du contrat.

Le versement du solde restant du devra être versé obligatoirement au minimum dans les 48 heures avant le jour de la prestation sans quoi Elite Dj Animation se réserve le droit d’annuler la prestation.

Annulations

En cas d’annulation de la part du client, ce dernier s’engage à renoncer au remboursement par Elite Dj Animation des sommes déjà versées.

L’acheteur et le prestataire de service sont définitivement engagés. Ni l’un ni l’autre ne peuvent se dédire sans s’exposer au versement de dommages et intérêts.

Elite Dj Animation peut annuler la prestation si le versement du solde restant dû n’intervient pas dans les 48 heures avant le jour de la prestation.

Elite Dj Animation peut refuser d’annuler la réservation et exiger que le solde du devis restant dû lui soit versé. S’il accepte l’annulation, il est en droit de conserver l’acompte à titre de dédommagement et même de demander plus, s’il estime le montant insuffisant. Cependant l’annulation est acceptée d’office en cas de maladie grave ou de décès du ou de la conjoint(e) et/ou d’un enfant.

Le report de date peut être accepté unilatéralement par Elite Dj Animation si le client en exprime la nécessité sous réserve de disponibilité de Elite Dj Animation.

L’exercice du droit de rétractation est exclu.

Prestation

Elite Dj Animation s’engage à fournir la ou les prestations mentionnées sur le devis au client.

Elite Dj Animation s’engage à avoir du matériel et ou une solution de secours en cas de panne de celui-ci.

Le client s’engage à fournir à Elite Dj Animation un espace convenable et suffisant pour la mise en place du matériel. Une source de courant suffisante pour le fonctionnement du matériel avec au minimum deux prises délivrant un courant de 16 ampères chacune avec mise à la terre.

Un groupe électrogène n’est pas accepté, le matériel étant à la pointe de la technologie, il n’accepte pas les variations de courant distribué par ce genre d’appareils.

Le client est seul responsable de la soirée et de toutes les mesures de sécurités afférentes à son bon déroulement. Suite à tout incident technique de quelque nature que ce soit non imputable à Elite Dj Animation et entravant le déroulement normal de la prestation, Elite Dj Animation ne pourra être tenu pour responsable. En cas de circonstances majeures (accident, maladie, deuil, cambriolage, incendie ou inondation entrainant la destruction du matériel), Elite Dj Animation s’engage à prévenir le client le plus tôt possible et à rembourser l’acompte au client.

Tout dégâts causés sur le matériel ou vol de celui-ci par le client ou ses invités, seront facturés au prix de la réparation ou du remplacement si ceux lui ci n’est pas réparable au client. De même que le tarif de location de matériel de prêt le temps des réparations seront facturés au client. Charge au client de faire fonctionner sa responsabilité civile ou celle de ses invités.

Dans le cas ou le lieu choisi par le client ne serait pas équipé de limiteur de pression acoustique, Elite Dj Animation ne pourra être tenu responsable en cas d’acouphènes ou de nuisances auditives que le client et /ou ses invités pourraient subir lors de la prestation.

En cas de nuisances sonores auprès du voisinage et sans que le client ne puisse prétendre au remboursement de la prestation, Elite Dj Animation ne sera pas tenu responsable en cas de coupure contrainte du son par les pouvoirs publics.

Points à observer

Il est vivement conseillé au client, d’une part, de repérer à l’avance ou se trouve le tableau électrique du lieu de réception (ou tout autre lieu) ou se produira la prestation de façon à pouvoir répondre à toute coupure de courant éventuelle, et d’autre part, de s’assurer de la possibilité de remettre le courant électrique en fonctionnement.

Droits d’auteurs

La SACEM doit être déclarée pour toute manifestation musicale publique à but lucratif ce qui entrainera une participation financière à régler par le client.

Pour tout ce qui est de l’ordre privé à but non lucratif comme les mariages, les anniversaires et les soirées d’entreprises, il n’y a pas de déclaration à faire et rien à régler auprès de la SACEM.